RAPPEL- #Propriété #Expulsion : Appréciation par les juges de la conformité de l'expulsion de cabanes d'un campement illicite avec l'article 8 de la CEDH.
Pubblicato da Romane Nichelle ou les péripéties en Rromaniland su Mercoledì 24 febbraio 2016
RAPPEL- #Propriété #Expulsion : Appréciation par les juges de la conformité de l'expulsion de cabanes d'un campement illicite avec l'article 8 de la CEDH.
Pubblicato da Romane Nichelle ou les péripéties en Rromaniland su Mercoledì 24 febbraio 2016