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mercoledì 24 febbraio 2016

Cour de cassation

RAPPEL- #Propriété #Expulsion : Appréciation par les juges de la conformité de l'expulsion de cabanes d'un campement illicite avec l'article 8 de la CEDH.

Pubblicato da Romane Nichelle ou les péripéties en Rromaniland su Mercoledì 24 febbraio 2016